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TECH AWAY #5 : quel impact des ordonnances du Président Emmanuel Macron pour les startups ?

Pour la cinquième édition de nos apéros Tech Away qui réunissait CEOs et founders de startups accélérées par Bpifrance Le Hub, Erwan Keraudy, CEO et Co-Founder de CybelAngel a proposé de traiter des conséquences des ordonnances du Président Emmanuel Macron avec une avocate spécialisée en droit social. Un grand merci pour leur accueil et leur expertise ! Voici quelques takeaways de notre échange.

#1 : encadrement du télétravail

En principe, il n’est plus nécessaire de faire un avenant au contrat de travail pour permettre le télétravail de ses salariés (sauf cas des entreprises n’ayant pas d’accord d’entreprise sur le sujet et qui relèvent des branches professionnelles couvertes par l’ANI de 2005 sur le télétravail). Il faudra, pour bien l’encadrer, avoir un accord d’entreprise ou une charte d’employeur précisant les conditions (bénéficiaires, processus et formalités, contrôle du temps, plages horaires pour contacter le salarié en télétravail, etc.).

 

#2 : négociation d’un accord d’entreprise sans délégué syndical

Utile par exemple pour mettre en place un forfait jour qui nécessite non seulement l’accord individuel du salarié mais aussi un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche.

 

 

 

 

#3 : CE + DP + CHSCT = CSE

Les anciennes institutions telles que les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel sont remplacés par le Comité Social et Economique (CSE).

 

#4 : quand mettre en place le CSE ?

En principe, le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces instances et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :

 

 

#5 : sécurisation de la procédure de licenciement

Des modèles types de lettre de licenciement sont dorénavant mis en place et le délai de contestation d’une rupture de contrat passe de 2 ans à 1 an. De plus, les dommages et intérêts sont aujourd’hui encadrés par des fourchettes de montant (sauf en cas de harcèlement ou discrimination), ce qui devrait en pratique réduire l’intérêt d’un contentieux aux Prud’hommes pour les faibles anciennetés.

 

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